La Cour d'appel de Paris, par une ordonnance du 7 novembre, a mis fin à la rétention d'un demandeur d'asile en procédure prioritaire, au motif que l'audition de l'intéressé par le consulat ne peut pas avoir lieu tant que la commission de recours des réfugiés n'a pas statué sur sa demande d'asile.
Cette décision signifie que les demandeurs d'asile en procédure prioritaire (pays sûrs, réouverture, demande tardive) ne peuvent pas être renvoyés avant l'audience à la Commission des Recours. Même si ils font toujours l'objet d'une mesure d'éloignement, celle-ci ne peut pas être mise à exécution, et ils ne peuvent donc pas être maintenus en centre de rétention.
CASAS se réjouit de cette décision qui, dans la mesure où elle fait jurisprudence, permet de maintenir le caractère suspensif du recours pour tous les demandeurs d'asile en cours de procédure.
