Communiqué CFDA : révision de la liste des pays sûrs

La Coordination française pour le droit d’Asile (CFDA) a toujours marqué son opposition de principe à la notion de pays d’origine dit « sûrs » qui entraîne une discrimination dans le traitement applicable aux réfugiés selon leur nationalité ou leur origine géographique en contradiction avec les dispositions de la convention de 1951 sur le statut des réfugiés.L’introduction de cette notion dans la loi française en 2003 s’inscrivait en fait davantage dans une politique de contrôle de flux migratoires que dans une logique de protection des réfugiés. Cette position a également été développée par la Commission nationale consultative des droits de l’Homme dans son avis du 29 juin 2006.
Par une lettre du 18 janvier 2008, la CFDA a demandé au président et aux membres du Conseil d’administration de l’OFPRA la révision de la liste de pays d’origine dits «sûrs». Lors de sa réunion du 24 janvier 2008, le Conseil d’administration a rapidement abordé cette question pour en repousser l'analyse sans aucune échéance.

SOMMAIRE

IL EST URGENT DE REVISER LA LISTE DES PAYS D’ORIGINE DITS SURS !! ECIVREZ au Président du Conseil d’administration de l’OFPRA pour lui demander qu’une réunion extraordinaire soit convoquée aussi vite que possible pour décider de la révision de cette liste.

LES DEMANDEURS D’ASILE DISCRIMINES EN RAISON DE LEUR NATIONALITE La loi prévoit que les personnes adressant à la France une demande de protection se voient délivrer un titre de séjour provisoire, qui sera renouvelé jusqu’à ce que l’Office Française de Protection des Réfugiés et Apatrides ou la Cour nationale du droit d’asile, ait statué sur leur demande. Il existe cependant quatre exceptions prévues par la loi dans lesquelles les personnes n’auront pas de titre provisoire de séjour. Parmi celles-ci figure la possibilité de refuser la délivrance d’un titre de séjour provisoire aux ressortissants d’un pays considéré comme un pays d’origine considéré comme «sûr». Aujourd’hui 17 pays sont considérés comme sûrs :

Albanie, Bénin, Bosnie-Herzégovine, Cap-vert, Croatie, Géorgie, Ghana, Inde, Macédoine, Madagascar, Mali, République de Maurice, Mongolie, Niger, Sénégal, Tanzanie et Ukraine.

Les ressortissants de ces pays sont privés de titre provisoire de séjour. Ils ne bénéficient d’aucun droit : ni logement, ni allocation, ni couverture maladie universelle… Leur demande d’asile est examinée en procédure «accélérée» dite prioritaire. L’OFPRA doit décider de protéger ou non la personne dans un délai de 15 jours. En cas de décision négative de l’OFPRA, même si la personne peut faire un recours devant la Cour nationale du droit d’asile, elle peut tout de même être renvoyée vers son pays d’origine, même si son recours n’a pas été examiné. Des pays pas si sûrs… Les 17 pays choisis par le conseil d’administration de l’OFPRA sont considérés comme veillant au respect des principes de liberté, de démocratie et de l’Etat de droit, ainsi que des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : les taux d’annulation des décisions de l’OFPRA par la Cour nationale du droit d’asile étaient pour 2006 de 23,76 % pour les ressortissants bosniens et 17,63% pour les géorgiens. Ces taux sont très largement au-dessus du taux moyen de 15,34 % de la Commission des recours en 2006. Ces décisions ont été prises notamment en raison :

- de la persistance de conflits internes déclarés ou larvés (Bosnie-Herzégovine, Géorgie, Niger, Sénégal, Inde), - de la proclamation de l'état d'urgence (Géorgie, Niger), - de persécutions ou de menaces graves liées à l’appartenance à un groupe minoritaire (Macédoine, Bosnie, Géorgie) ou liées à des réseaux criminels, - des crimes d'honneur ou des réseaux de traite humaine (Albanie, Géorgie, Ukraine) - du maintien de la peine de mort (Mongolie, Tanzanie).
La liste ne tient de plus pas compte des persécutions spécifiques aux femmes (risque d'excision, mariage imposé, viol, prostitution forcée) qui concernent des ressortissantes de ces pays (Albanie, Ghana, Inde, Mali, Sénégal, Ukraine). Le 15 février 2006, Alvaro Gil Roblès, Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, soulignait dans son rapport sur la situation des droits de l’homme en France, «cette liste, dans son principe, comme dans sa composition, soulève un certain nombre d’interrogations. Ainsi, je doute fortement que tous ces pays puissent être considérés comme des pays d’origine sûrs».

Source : http://www.amnesty.fr/index.php/agir/campagnes/refugies_et_migrants/actions/